"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 82 626 € (87 584 pour 2024). L’exonération porte pendant 5 ans :

• en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
• en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• ayant une Implantation matérielle ;
• réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
• dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
• ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
• ayant un effectif de 50 salariés maximum.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :

•  2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
• 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
• 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;
• 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;
• 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
• 3315 Z : Réparation navale ;
• 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
• 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• 2410 Z : Sidérurgie ;
• 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
• 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.