Présentation

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, sur délibération, la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains établissements touristique.
 
Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par le dispositif "France Ruralités Revitalisation". Afin de faciliter la transition, l'actuelle exonération sera mobilisable pour les impositions au titre de 2024.

Montant de l'aide

- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties quelle que soit la durée de location.

- Lorsque la délibération a été régulièrement adoptée, l’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit sous réserve que les locaux soient toujours éligibles.

- Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :
 
  • employant moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
  • réalisant un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
 
 
Locaux concernés situés en ZRR :
  • Hôtels ;
  • Meublés de tourisme ;
  • Chambres d'hôtes.

Précisions

L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre (qui doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante).

Type d'opérations

L'exonération concerne les locaux situés dans des ZRR au 1er janvier de l’année d’imposition sous réserve que la collectivité ait délibéré en ce sens.