Présentation
Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
Le montant de l’aide à l’emploi est fixé comme suit selon la nature et la durée du contrat de travail :
Pour les contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, le montant maximum de l’aide à l’emploi est d’un million deux cent mille (1 200 000) francs CFP versée au prorata du temps de travail effectif.
L’aide à l’emploi peut être accordée dans la limite de dix emplois au sein d’une même entreprise et n’est pas cumulable avec l’aide au maintien de l’effectif salarié.
Lorsqu’une aide à l’emploi a été accordée au titre d’un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus à temps plein, l’entreprise ne peut prétendre au versement d’une autre aide à l’emploi lorsque ce contrat a abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.
Versement d’une aide forfaitaire pour chaque création d’emploi.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Un programme d’aide visant à soutenir les activités de diffusion, de production et de formation développées par les lieux permanents de spectacles de musiques actuelles.
L’aide au développement économique vise à soutenir la prise de risque liée au développement.
Dispositif d'accompagnement pour le développement économique et la création d’emplois dans les entreprises.
Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les librairies indépendantes.
Inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Ce bonus a deux périodes de modulation : Première période : du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, calculée à partir des ...
Les entreprises de spectacles vivants et les cinémas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.