Pour qui ?
- Entrepreneur ;
- Associé personne physique détenant au minimum 35% du capital social de l’entreprise :
en activité depuis plus de trois (3) ans, en croissance, dont les fonds propres sont positifs et qui, pour accroitre son activité de façon significative, doit faire face à des besoins de financement corollaires.
Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris les auto-entrepreneurs et les holdings de rachat à l’exception des associations, sociétés civiles autres que professionnelles, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements d’employeurs.
Toutes les activités sont éligibles à l’exception des activités définies à l’article 35 du Code Général des Impôts (jeux, armes, etc.).