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Programme LEADER 2014-2020 : appel à projets "Soutenir la transition des entreprises de proximité vers une économie responsable"

Appel à projet

Pour qui ?

- Collectivités territoriales / établissements publics ou semi-publics ;

- Organismes, syndicats, associations et autres structures économiques privés/publics ;

Il est possible de déposer un projet dans le cadre d'un partenariat.

En quoi consiste l’aide ?

Le taux maximum d'aide public est de 90 % des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Présentation

Renforcer une économie de proximité non délocalisable, basée sur les ressources et
entrepreneurs d’exception du Pays d’Arles et de favoriser les échanges entre ces acteurs à l’échelle du Pays d’Arles et de rendre leur activité (poids, diversité de structures et d’offres, etc.) davantage connue auprès des habitants du Pays d‘Arles.

Il est fortement recommandé de contacter un animateur LEADER avant de déposer un dossier.

Cet appel à projets fait partie du programme LEADER. L'édition 2018 est close. Une nouvelle édition est prévue pour février 2019.

Mon opération est-elle éligible ?

PROJETS ELIGIBLES :

Volet 1 : Sensibilisation et accompagnement à l’entreprenariat responsable et innovant :

- Accompagnement, sensibilisation et actions de promotion visant à la mise en place de pratiques RSE/RSO (responsabilité sociétale des entreprises/organisations selon la définition de la commission européenne de 2011) dans les très petites entreprises/associations et soutien aux démarches de certifications qualité dans les TPE ;

- Sensibilisation et soutien à la création de projets collectifs en lien avec l’économie de la
fonctionnalité / l’économie circulaire*, d’études pour la création d’éco-parc ou de zones d’activités développement durable (ZADD) ;

- Sensibilisation et Actions collectives en faveur de la réduction des déchets, des économies d'énergie et l’achat de bio matériaux ;

- Actions de sensibilisation et d’accompagnement à l'utilisation optimisée des outils numériques par les TPE ;

- Soutien à l’émergence d’activités présentant une innovation technologique, sociale ou d’usage.

Volet 2 : Les projets de services mutualisés :

- Soutiens aux actions favorisant le travail partagé de type pépinière d’entreprises, plateformes de travail mutualisées ;

- Soutien à la mise en place d’outils numériques mutualisés de type salles de visio conférence,
équipement numérique mutualisé ;

- Création de services mutualisés pour les salariés de type conciergerie d’entreprise, crèches
interentreprises.

Volet 3 : La promotion collective des projets économiques :

- Actions de communication/promotion des offres professionnelles produites localement (Pays
d’Arles) et des biens et services répondant à des exigences de qualité environnementale ou sociale ;

- Actions de valorisation d'activités entreprenariales portées par des femmes  

DEPENSES ELIGIBLES :

Dépenses sur factures :

- Prestations de services : ingénierie, étude (de marché, technique, économique, sociale, juridique, environnemental pouvant comprendre l'achat de données), diagnostic, audit, conseil,
expertise, formation (sur la base d’un contenu pédagogique établi et du public cible défini),
accompagnement et toute autre prestation nécessaire à l’action ;

- Communication: frais de conception, de graphisme, et d'impression/d’édition, achat de documentation et de données, élaboration de documents et d'objets promotionnels, mise en page, frais d'adhésion, achat d'encart publicitaire, dépenses de publicité, frais d'hébergement de site, création de site ou page Internet dédiés exclusivement à l’opération ;

- Frais liés à l’organisation d’un événementiel (forum/salons / festivals / fêtes de village et autres évènements) ;

- Frais de conception et achat de logiciel et licence ;

- Matériels et équipements neufs (montant total retenu éligible pour ce type de dépense plafonné à 40 000 €) ;

- Location de salle, de matériel, de bâtiment, de terrain (proratisation possible) ;

- Frais de réception ;

- Coût d’inscription à une formation ;

-  Travaux d’aménagement (montant total retenu éligible pour ce type de dépense plafonné à 60 000 €) de type préparation et aménagement du site, clos et couverts, division aménagement et lots technique.

Frais de rémunération, directement rattachés à l’opération et dans le cadre de la mise en
œuvre du projet Leader.

Autres dépenses supportées par le bénéficiaire dans le cadre de la mise en œuvre du projet
Leader :

- Frais de déplacement / de restauration et d'hébergement ;

- Contribution en nature liée à la valorisation de temps de travail des bénévoles dans les associations loi 1901, sous réserve que le porteur de projet puisse apporter les justificatifs nécessaires  ;

- Coûts de structure : dans le cadre de la procédure des coûts simplifiés, il sera accordé pour chaque projet un taux forfaitaire de 15 % applicable sur la base des frais de personnel (salaire brut chargé) selon les modalités indiquées dans le décret d’éligibilité des dépenses.

DEPENSES NON ELIGIBLES :


- Amendes et sanctions pécuniaires ;

- Pénalités financières ;

- Réductions de charges fiscales ;

- Frais de justice et contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l’assistance technique au sens de l’article 59 du règlement général susvisé ;

- Dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n°6811 du plan comptable général ;

- Charges exceptionnelles relevant du compte n°67 du plan comptable général ;

- Dividendes ;

- Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation ;

- Opération de travaux pour la couverture haut débit.

Conditions particulières à vérifier

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 7 000 et 200 000 € (en excluant l'instruction et la certification).

L’aide en bref

Contact

Pôle d’Équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d'Arles

Impasse des Mourgues - Couvent Saint-Cézaire , 13200 Arles

Tél. : 04 90 49 36 56