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Programme LEADER 2014-2020 : appel à projets "Bâtiments durables"

Appel à projet

Pour qui ?

- Collectivités territoriales / établissements publics ou semi-publics ;

- Organismes, syndicats, associations et autres structures économiques privés/publics.

Il est possible de déposer un projet dans le cadre d'un partenariat.

En quoi consiste l’aide ?

Le taux maximum d'aide public est de 90 % des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Présentation

Développer l’offre de rénovation énergétique et écologique et optimiser la qualité des « savoirs faires » et de l’offre dans le secteur du bâtiment. Il s’agit également d’accompagner des projets innovants et émergents, source d’enseignement pour l’ensemble des acteurs du territoire. A terme, l’objectif est également de créer du lien entre les différentes entreprises et ainsi proposer une offre collective, complète et de qualité.

Il est fortement recommandé de contacter un animateur LEADER avant de déposer un dossier.

Cet appel à projets fait partie du programme LEADER. L'édition 2018 est close. Une nouvelle édition est prévue pour février 2019.

Mon opération est-elle éligible ?

PROJETS ELIGIBLES :

Volet 1 : Projets favorisant la montée en compétence des entreprises : favoriser la montée en compétence des entreprises dans la rénovation énergétique et l'utilisation de matériaux biosourcés par les artisans du BTP et les maîtres d'ouvrage des bâtiments : sensibilisations, communication, éducation, formations collectives avec chantiers expérimentaux, achats et location d'équipements, aide et accompagnement des maîtres d’ouvrages pour la réalisation d’opération exemplaires (labellisation Bâtiment biosourcé) ;

Volet 2 : Développer et structurer l’offre des entreprises : développer les débouchés par le soutien aux dynamiques collectives et aux expérimentations : études de marchés, prospection, formation, stratégie et moyens marketing partagés, aide aux groupements d'entreprises (pour réponses aux appelsd'offre et à la demande privée), mutualisation, outils de communication, sensibilisation.

DEPENSES ELIGIBLES :

Dépenses sur factures :

- Prestations de services : ingénierie, étude (de marché, technique, économique, sociale, juridique, environnemental pouvant comprendre l'achat de données), diagnostic, audit, conseil,
expertise, formation (sur la base d’un contenu pédagogique établi et du public cible défini),
accompagnement et toute autre prestation nécessaire à l’action ;

- Communication: frais de conception, de graphisme, et d'impression/d’édition, achat de documentation et de données, élaboration de documents et d'objets promotionnels, mise en page, frais d'adhésion, achat d'encart publicitaire, dépenses de publicité, frais d'hébergement de site, création de site ou page Internet dédiés exclusivement à l’opération ;

- Frais liés à l’organisation d’un événementiel (forum/salons / festivals / fêtes de village et autres évènements) ;

- Coût d'inscription à un

- Frais de conception et achat de logiciel et licence ;

- Matériels et équipements neufs  ;

- Location de salle, de matériel, de bâtiment, de terrain (proratisation possible) ;

- Coût de certification, dépôt de brevet ;

- Frais de réception ;

- Coût d’inscription à une formation ;

Frais de rémunération, directement rattachés à l’opération et dans le cadre de la mise en
œuvre du projet Leader.

Autres dépenses supportées par le bénéficiaire dans le cadre de la mise en œuvre du projet
Leader :

- Frais de déplacement / de restauration et d'hébergement ;

- Contribution en nature liée à la valorisation de temps de travail des bénévoles dans les associations loi 1901, sous réserve que le porteur de projet puisse apporter les justificatifs nécessaires  ;

- Coûts de structure : dans le cadre de la procédure des coûts simplifiés, il sera accordé pour chaque projet un taux forfaitaire de 15 % applicable sur la base des frais de personnel (salaire brut chargé) selon les modalités indiquées dans le décret d’éligibilité des dépenses.

DEPENSES NON ELIGIBLES :


- Amendes et sanctions pécuniaires ;

- Pénalités financières ;

- Réductions de charges fiscales ;

- Frais de justice et contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l’assistance technique au sens de l’article 59 du règlement général susvisé ;

- Dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n°6811 du plan comptable général ;

- Charges exceptionnelles relevant du compte n°67 du plan comptable général ;

- Dividendes ;

- Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation.

Conditions particulières à vérifier

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 6 000 et 70 000 € (en excluant l'instruction et la certification).

L’aide en bref

Contact

Pôle d’Équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d'Arles

Impasse des Mourgues - Couvent Saint-Cézaire , 13200 Arles

Tél. : 04 90 49 36 56