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Aide unique aux employeurs d'apprentis

Subvention

Pour qui ?

PME selon la définition européenne en vigueur

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Mon opération est-elle éligible ?

Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, à compter du 1er janvier 2019.

Présentation

Soutenir l'embauche d'apprentis dans les PME.

Ce dispositif est mis en place suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En quoi consiste l’aide ?

Subvention de :

- 4 125 € maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
- 2 000 € maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
- 1 200 € maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat.

Conditions particulières à vérifier

L'employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement. A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

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L'aide en bref

Contact

Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Normandie - Siège

8-10 rue Bailey CS 25273, 14052 caen cedex 4

Tél. : 02 31 06 24 24