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Aide à l'investissement immobilier

Prêt

Pour qui ?

Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.

Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.

Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.

Activités éligibles :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers) ;
  • Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;
  • Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers ;
  • Activités touristiques (hors hébergements seuls).

En quoi consiste l’aide ?

Prêt à taux zéro :

  • sans garantie ni caution ;
  • d'une durée maximale de 7 ans ;
  • assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;
  • d'un montant maximum de 250 000 € Ce montant pourra être porté à 625 000 € maximum pour un projet justifiant d'un intérêt spécifique en terme d'aménagement structurant ou de filière emblématique d'un territoire.

 

En cas de projet justifiant d'un intérêt spécifique en termes d'aménagement structurant ou de filière emblématique du territoire, une subvention pourra exceptionnellement se substituer à ce prêt dans les conditions suivantes : dans la limite de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 €.

Un cofinancement régional sera sollicité selon les dispositions prévues par le règlement impulsion Immobilier de la Région et notamment dans la limite de 45 % du montant de l'aide publique globale proposée.

Un délai de 2 ans devra être respecté entre 2 demandes.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Présentation

Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Mon opération est-elle éligible ?

Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.

Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

Conditions particulières à vérifier

Les bénéficiaires devront :

  • avoir une situation financière saine ;
  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ;
  • démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

 

Les dépenses éligibles devront être d'un montant minimum de :

  • 250 000 € pour les TPE et PME ;
  • 1,5 M € pour les ETI.

L’aide en bref

Contact

Département 27 - Eure - Direction du Développement Economique et de l'Aménagement du Territoire (DDEAT)

Hôtel du Département - 14 boulevard Georges Chauvin CS 72101, 27021 EVREUX CEDEX

Tél. : 02 32 31 50 50