Ce dispositif s'applique :
- à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial de 20 salariés et plus ;
- à partir du 1er janvier 2019 pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial de moins de 20 salariés.
Aide dégressive versée pour chaque salarié sur une période de 5 ans :
- Entreprises de plus de 20 salariés :
* passage à 35 heures en 2018,
* 1 400 € en 2019,
* 1 224 € en 2020,
* 1 071 en 2021,
* 918 € en 2022,
* 765 € en 2023 ;
- Entreprises de moins de 20 salariés :
* passage à 35 heures en 2019,
* 1 400 € en 2020,
* 1 224 € en 2021,
* 1 071 en 2022,
* 918 € en 2023,
* 765 € en 2024.
Pour un salarié à temps partiel, l’aide est versée au prorata du nombre d’heures effectuées, rapporté à l’horaire collectif.
Soutenir financièrement les entreprises qui décident de réduire le temps de travail de leurs salariés.
Réduction du temps de travail d’au moins 10 %, portant la durée légale du travail des salariés à 35h hebdomadaires, en maintenant les mêmes niveaux de rémunération.
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction Mayotte
Résidence Palme d’Or - Rond-point de Kaweni BP 1100, 97600 Mamoudzou
Tél. : 02 69 61 28 28