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Aide à l'emploi - CASE

Allègement fiscal

Pour qui ?

- Entreprises et micro-entreprises ayant une activité classée dans une des filières éligibles ;

- Tout promoteur présentant un projet d’investissement comportant une création d’emploi.

En quoi consiste l’aide ?

- La prise en charge des cotisations sociales s’effectue pendant trois années de travail effectif selon les taux dégressifs suivants :
* 100 % des charges sociales la première année
* 75 % des charges sociales la deuxième année
* 50 % des charges sociales la troisième année

- L’aide est plafonnée à 1 200 000 francs CFP par emploi salarié et 200 000 francs CFP pour les adhérents au RUAMM pour l’ensemble des trois années.

- Les plafonds sont portés à 1 800 000 francs CFP et 300 000 francs CFP si :
* le promoteur a la qualité de sportif de haut niveau ou celle de sportif Espoir ;
* le promoteur est reconnu handicapé conformément à l’article Lp.473-7 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

- Ces plafonds sont respectivement portés à 3 000 000 de francs CFP et 500 000 francs CFP si :
* le promoteur est considéré comme entreprise innovante ;
* pour l’embauche d’une personne qualifiée en recherche et développement.

L'attribution de l'aide à l'emploi est limitée au maximum de 25 emplois par dossier. Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au maintien de l'effectif salarié.

Présentation

Prise en charge, par la province Sud, du paiement de la cotisation au RUAMM pour le chef d’entreprise ou des charges CAFAT pour l’embauche d’un ou de plusieurs salariés.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Mon opération est-elle éligible ?

Paiement de la cotisation au RUAMM pour le chef d'entreprise ou des charges CAFAT pour l'embauche d'un ou de plusieurs salariés.

L’aide en bref

Contact

Province Sud de Nouvelle-Calédonie - Direction de l'Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE)

30, route de la Baie-des-Dames , Ducos Le Centre

Tél. : (687) 23 28 33