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Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE)

Subvention

Pour qui ?

- Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe, y compris les auto-entrepreneurs dès lors que l'activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d'inscription à un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ;
- Entreprises dont l'activité s'établit dans la région Guadeloupe et qui appartiennent à la catégorie des micros et petites et moyennes entreprises telles que définies par la règlementation européenne.

Ne sont pas éligibles :
- entreprises confrontées à des difficultés structurelles,
- entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun,
- professions libérales y compris les SELARL,
- GIE,
- SCI,
- SA,
- SEP,
- Associations,
- entreprises des secteurs suivants : exportation, utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, pêche et aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, hébergement touristique.

En quoi consiste l’aide ?

MONTANT DE L'AIDE POUR LES INVESTISSEMENTS MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS :

Subvention représentant 40 % maximum du montant HT du programme d'investissements éligibles, dans la limite de 32 000 €.

L'aide peut être majorée de 5 % maximum si l'activité répond à au moins l'un des critères suivants :
- être située dans les zones de développement économique prioritaires suivantes :
* Nord Grande-Terre : Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal,
* Côte-sous-le-vent : Bailif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire,
* Zone des Grands Fonds : Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l'eau, Gosier,
* Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes).
- contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
- faire preuve d'innovation,
- s'engager dans une stratégie de management environnemental.

MONTANT DE L'AIDE POUR LE VOLET EMPLOI :

Subvention représentant 50 % des coûts salariaux calculés sur la base du SMIC dans la période des 3 premiers mois, à l'issue de la période d'essai, dans la limite de 3 créations nettes d'emplois.

CUMUL ET RENOUVELLEMENT :

L'entreprise qui a déjà bénéficié d'une subvention dans le cadre du dispositif ARICE ne peut recevoir une nouvelle subvention au titre de ce même dispositif avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date d'attribution de la première subvention et sous réserve de la finalisation du programme d'investissements et d'emplois relatif à la subvention précédemment obtenue.

L'aide peut être cumulée avec d'autres dispositifs régionaux sous certaines conditions.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Présentation

Soutenir les projets visant la création, l'extension d'activités, la modernisation de l'entreprise, la transmission reprise d'activités et la création de nouveaux emplois.

Mon opération est-elle éligible ?

Investissements éligibles :
- Investissements matériels :
* acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf, en cas de transmission-reprise),
* équipements,
* travaux d'aménagement et d'agencement ;
- Investissements immatériels :
* transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d'exploitation, etc.),
* achat de fond de commerce, droit au bail,
* formation ;
- Loyers dus dans le cadre de l’exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement ;
- Coûts salariaux : une intensité de 50 % des coûts salariaux est accordée. Les coûts salariaux pris en compte, dans la limite de 3 créations nettes d'emplois, sont calculés sur la base du SMIC et sur la période des 3 premiers mois.
L'emploi primable est celui effectué dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminé (CDI), en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Ce volet n'est pas accessible aux auto-entrepreneurs.

Ne sont pas éligibles :
- pour les entreprises du secteur des transports, les moyens et le matériel de transport,
- pour les coûts salariaux, le salaire du gérant majoritaire de l'entreprise,
- matériels roulants immatriculés ou navigants,
- matériels de location.

Conditions particulières à vérifier

Le programme d'investissement devra être compris entre 10 000 et 80 000 € HT.

Le bénéficiaire de l'aide devra :
- maintenir, dans la région bénéficiaire, l'investissement et les emplois aidés pendant au moins 3 ans après que l'ensemble de l'investissement ait été mené à son terme,
- se soumettre aux contrôles et aux vérifications du Conseil Régional.

Dans le cas d'une aide à l'emploi, celle-ci doit nécessairement être adossée à un dossier d'investissement. Chacun des emplois créés grâce à l'aide à l'investissement doit être réalisé dans le délai d'un an à compter de la notification de l'aide.
L'aide à l'emploi sera accordée aux entreprises qui sont dans une logique de modernisation si elles s'engagent à maintenir au moins un emploi.

L’aide en bref

Contact

Région Guadeloupe - Direction de la Stratégie et des Interventions Economiques

Avenue Paul Lacave – Petit Paris , 97109 Basse-Terre Cedex

Tél. : +590 5 90 80 40 40

http://www.regionguadeloupe.fr/