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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence)

Allègement fiscal

Pour qui ?

Librairies :

- ayant l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une ETI ;

- indépendantes (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise) ;

- disposant d'un local facilement accessible au public ;

- ayant une activité de ventes de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires de l'établissement au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition.

En quoi consiste l’aide ?

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres exonérations de CFE (exemple : exonération dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)).

Présentation

Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

L’aide en bref

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 22 -Côtes-D'Armor

17, rue de la Gare , 22023 ST BRIEUC CEDEX 1

Tél. : 0 2 96 75 41 00