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Aide à l'acquisition de foncier économique communautaire en Conflent Canigó

Appel à projet

Pour qui ?

- Entreprise réalisant une activité économique ou souhaitant réaliser une activité économique ;

- Exceptionnellement, SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final.

Sont exclus :

- activités non autorisées sur la ZAC de Gibraltar par les documents d’urbanisme en vigueur,
les banques, les agences immobilières et de courtage, les sociétés d’assurances ;
- moyennes et grandes surfaces d’une surface de vente supérieure ou égale à 300 m² ;
- commerce alimentaire de détail lorsqu’il n’est pas lié à une activité de production exercée sur place ;
- activités de stockage en container, algeco et de manière générale, toute construction mobile,
les professions libérales ;
- sociétés ayant pour objet la mise à disposition à d’autres entreprises et les montages immobiliers en location pure (sans lien capitalistique entre le bailleur et le preneur) ;
- tout transfert sur le fonds subventionné du siège social lorsqu’il est situé sur une commune de la Communauté de communes Conflent Canigó sauf en cas de projet de développement économique motivé ;
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

En quoi consiste l’aide ?

Subvention dont le montant est calculée sur le prix de vente HT du terrain et variant de 10 % à 30 % selon le type de projet et la taille de lentreprise.

Présentation

Soutenir l’acquisition par l’entreprise de parcelles à vocation économique, situées sur la ZAC de Gibraltar à Prades.

Ce programme d’aide à l’acquisition foncière s'adresse exclusivement aux entreprises développant ou créant une activité économique à partir du foncier subventionné.

L'aide est octroyée via des appels à projets successifs. 

Mon opération est-elle éligible ?

Primo acquisition de certains terrains situés sur la ZAC de Gibraltar à Prades (66500) à l'exclusion de tout autre terrain.

Conditions particulières à vérifier

L'entreprise bénéficiaire devra proposer un projet d’implantation de nouvelles activités sur le territoire impactant significativement l’emploi ou un projet d’investissement stratégique permettant de conforter l’implantation de l’entreprise ou du groupe sur le territoire.

L'aide devra être instruite par le service développement économique de la communauté de communes Conflent Canigó.

Une convention fixera les engagements des parties.Un échéancier de construction d'un bâtiment à vocation économique sera imposé à l'entreprise bénéficiaire.

L’aide en bref

Contact

Conflent Canigó - Service développement économique

Château Pams - Route de Ria , 66500 Prades

Tél. : 06 02 12 10 33