Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d'ouvrage.

Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale

Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.

Ne sont pas éligibles :
- activités de commerce,
- hébergements touristiques,
- restauration,
- vente de produits alimentaires,
- services à la personne.

Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux.

D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale.

Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.

L'entreprise bénéficiaire devra :

- ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide ;

- maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement ;

- ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ;

- maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ;

- mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.