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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

Allègement fiscal

Pour qui ?

Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

En quoi consiste l’aide ?

Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.

Présentation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Mon opération est-elle éligible ?

Bâtiments :
- affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche,
- qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

L’aide en bref

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 22 -Côtes-D'Armor

17, rue de la Gare , 22023 ST BRIEUC CEDEX 1

Tél. : 0 2 96 75 41 00