Pour qui ?
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Allègement fiscal
En quoi consiste l’aide ?
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Présentation
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Mon opération est-elle éligible ?
Bâtiments :
- affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche,
- qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
L’aide en bref
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 22 -Côtes-D'Armor
17, rue de la Gare , 22023 ST BRIEUC CEDEX 1
Tél. : 0 2 96 75 41 00