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Aide du comité d'entreprise ou de l'entreprise pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)

Allègement fiscal

Pour qui ?

- Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
- Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.

En quoi consiste l’aide ?

Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 1 830 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne, de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes.

Présentation

Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.)

Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels "préfinancés" par diverses aides et notamment par une exclusion d'assiette.

Mon opération est-elle éligible ?

Financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé).

L’aide en bref

Contact

Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU)

3 avenue Émile Loubet , 42961 Saint-Étienne Cedex 9

Tél. : 0 820 86 85 84