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Aide à l'immobilier d'entreprise

Subvention

Pour qui ?

Entreprises industrielles, artisanales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.

Les sociétés civiles immobilières sont éligibles si elles sont détenues à plus de 80 % par la société d’exploitation qui est le bénéficiaire final du projet. En cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location simple est admise.

Ne sont pas éligibles : commerces et services de proximité.

Mon opération est-elle éligible ?

Toutes les opérations d’investissements immobiliers réalisés par le bénéficiaire : construction, rénovation, extension, aménagement, acquisition, mise aux normes, etc.

Présentation

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d’encourager les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans un objectif de développement durable.

En quoi consiste l’aide ?

Subvention représentant entre 0,5 % et 1 % du montant de l’investissement, dans la limite de 10 000 €.

Conditions particulières à vérifier

Toute demande devra faire l’objet du dépôt d’un dossier complet, adressé à la Communauté des communes. La demande sera instruite par le service compétent, qui pourra demander toute précision complémentaire à l’entreprise ou à la structure durant l’instruction.

Le dossier sera présenté à la commission des affaires économiques qui formulera un avis. Après avis favorable de la commission, le dossier sera présenté au conseil communautaire, seul habilité à décider de l’attribution de l’aide.

Les investissements ne devront pas avoir commencé avant la date de décision de la Communauté de communes sauf autorisation exceptionnelle.

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L'aide en bref

Contact

Communauté de Communes de Puisaye-Forterre

4 rue Colette , 89130 Toucy

Tél. : 03.86.74.19.19