Pour qui ?
| Projet d’investissement ≤ à 400 000 € | Projet d’investissement ≥ à 400 000 € |
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Maîtres d’ouvrage privés :
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Maîtres d’ouvrage privés :
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Sont exclus :
- secteur du négoce de détail ou de gros ;
- secteur agricole.
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention
En quoi consiste l’aide ?
- Projet d’investissement ≤ à 400 000 €
| Taille des entreprises | Petites entreprises | Moyennes entreprises |
| Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne) |
20% | 10% |
| Taux d’intervention CCTVV | 8% plafonné à 30 000 € | 4% |
| Taux d’intervention Conseil départemental |
12% plafonné au prorata | 6% |
| Investissement plancher du projet (HT) | 50 000 € | |
| Investissement plafond du projet (HT) | 400 000 € | |
| Contrepartie emplois | Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans | Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans |
- Projet d’investissement ≥ à 400 000 €
| Taille des entreprises | Petites entreprises | Moyennes entreprises |
| Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne) |
20% | 10% |
| Taux d’intervention CCTVV | 8% plafonné à 32 000 € | 5% Plafonné à 32 000 € |
| Taux d’intervention Conseil régional |
8% Plafonné à 32 000 € | 5% Plafonné à 32 000 € |
| Investissement plancher du projet (HT) | 400 000 € | |
| Contrepartie emplois | Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans | Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans |
Présentation
Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
Mon opération est-elle éligible ?
- Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
- Travaux de V.R.D ;
- Maîtrise d’oeuvre ;
- Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).
Conditions particulières à vérifier
Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Engagement de l’entreprise
- Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
- Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).
Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :
- à construire un local professionnel ;
- à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
- à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.
L’aide en bref
Contact
Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
14 Route de Chinon , 37220 PANZOULT
Tél. : 02 47 25 32 35