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Aides à finalité régionale en Outre-Mer - Exonération sur l'octroi de mer

Allègement fiscal

Pour qui ?

- Personnes exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts (producteurs, commerçants, prestataires de services ou professions libérales) ;
- Établissements exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement ;
- Établissements et centre de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ;
- Organismes caritatifs et philanthropiques.

En quoi consiste l’aide ?

Exonération totale ou partielle décidée par chaque collectivité de l'Outre-Mer.

Les exonérations totales ou partielles peuvent également être accordées aux biens livrés à l’avitaillement des navires et des aéronefs et en matière de carburants.

Présentation

Exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
 
Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.

Mon opération est-elle éligible ?

L’octroi de mer constitue une taxe qui frappe les importations de biens dans les départements français d'outre-mer (DOM), quelle que soit leur provenance ainsi que les activités de production au sein de ces territoires. L’aide est constituée :
- des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux (ou le conseil départemental de Mayotte) des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
- des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
- et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont autorisés à fixer des différences de taxation en faveur de productions locales sensibles produites par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 300 000€, définies par territoire, par référence à la nomenclature douanière et reprises aux listes annexées à la décision n°940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014.
 
Cas de la Guyane :
 
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, pour accompagner et faciliter certaines initiatives, la Collectivité Territoriale de Guyane a décidé de l’exonération de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de plusieurs biens.
 

Taux à 0 % jusqu’au 30 septembre 2020 :

  • Imprimantes laser permettant notamment la réalisation de visières ;
  • Composants permettant la fabrication de visières.

 

Exonérés dans le cadre d’un arrêté étatique :

  • Alcool pour fabrication de solutions hydroalcooliques ;
  • Masques.

L’aide en bref

Contact

Département 976 - Mayotte

8, rue de l'hôpital BP 101, 97600 Mamoudzou

Tél. : (+262) 0269 64 90 00