logo

Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire

Avance remboursable

Pour qui ?

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre des Métiers (RM) exerçant :
- des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises : entreprises du secteur industriel, des services à l'entreprise, du tourisme (hors hébergement) ou les entreprises de l'artisanat de production ;
- des activités de proximité :
* restauration (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de de produits bio et locaux),
* commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre,
* commerces de première nécessité (café, presse, épicerie, garage-station service), de l’artisanat de proximité (hors ambulance et taxi), dès lors qu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune,
* métiers de l’alimentation,
* métiers d’art,
* bâtiment (les artisans engagés dans une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, les plateformes de rénovation énergétique, les artisans du bâtiment ayant recours à l'apprentissage),

Sont exclus :
- les activités de négoce/commerce de gros,
- les activités de la distribution/transport,
- les réseaux de franchise ou de concessions,
- les professions libérales,
- les activités de services aux particuliers,
- les organismes de formation,
- micro-entreprises.

En quoi consiste l’aide ?

Volet Création et volet reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €
Subvention et/ou avance remboursable, représentant au maximum 40 % des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 18 premiers mois et plafonnée à 60 000 € (50 % pour la reprise).
Bonification financière de 10 % dans le cadre d'un projet de rachat de parts sociales inférieur ou égal à 500 000 €

Volet Reprise dont le rachat est supérieur à 500 000 €
Avance remboursable adossée obligatoirement au Contrat Développement Transmission de Bpifrance ou à un prêt participatif conventionné,  représentant 50 % maximum du prêt participatif éligible, dans la limite de 400 000 €.

Pour tous les volets, l'aide n'est pas cumulable sur le même projet avec un autre dispositif régional, une OCMACS ou les dispositifs des communautés de communes, pendant les 12 mois qui suivent son attribution.

Les avances remboursables sont des prêts à taux zéro sans garantie, remboursables sur une durée maximale de 5 ans après un différé de remboursement de 2 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Présentation

Accompagner par un soutien financier les entreprises en création, et en phase de transmission, implantées en région Centre-Val de Loire.

Le Contrat d'appui aux projets de création et reprise des entreprises comporte un volet "Jeunes pousses innovantes".

Mon opération est-elle éligible ?

Pour le volet Création et reprise dont le rachat est inférieur à 500 000 €, les dépenses éligibles sont :
- les investissements comptablement amortissables
- le montant du rachat de parts sociales hors frais dans un projet de reprise (uniquement en cas de reprise de la majorité du capital)

Conditions particulières à vérifier

Conditions générales
L'entreprise doit :
- présenter sa demande d’aide dans les dix-huit mois de son immatriculation ;
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
- ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
- présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- en cas de reprise pour les activités de proximité, maintenir le nombre d'actifs en ETP ;
- en cas de reprise d'une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
- pour les activités de proximité, apporter au minimum 5 000 € d'apport en numéraire (dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans) ;
- pour les autres activités, apporter au minimum 10 000 € d'apports en capital social numéraire libéré ;
- maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée de remboursement de l'aide ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés : informer les salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen sur la nature et le montant de l'aide attribuée par la Région, et faire figurer, sur tout document de communication officiel destiné à des tiers, la mention "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire".

Pour le volet création et reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 € :
- Le montant minimum des dépenses éligibles doit atteindre 12 500 € HT ;
- Il faut faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20% du programme d’investissement retenu ;
- L’aide devra représenter un minimum de 5 % du plan de financement initial global.

L’aide en bref

Contact

Région Centre-Val de Loire - Direction de l'Economie

9, rue Saint-Pierre-Lentin , 45041 ORLEANS CEDEX 1

Tél. : 02 38 70 32 71