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Cap' Développement Centre-Val de Loire - Volet Conseil

Subvention

Pour qui ?

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre des Métiers (RM) exerçant :
- des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises : entreprises du secteur industriel, des services à l'entreprise, du tourisme (hors hébergement) ou les entreprises de l'artisanat de production ;
- des activités de proximité :
* restauration (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de de produits bio et locaux),
* commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre, 
* commerces de première nécessité (café, presse, épicerie, garage-station service), de l’artisanat de proximité (hors ambulance et taxi), dès lors qu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune,
* métiers de l’alimentation,
* métiers d’art,
* bâtiment (les artisans engagés dans une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, les plateformes de rénovation énergétique, les artisans du bâtiment ayant recours à l'apprentissage),


Sont exclus :
- les activités de négoce/commerce de gros,
- les activités de la distribution/transport,
- les réseaux de franchise ou de concessions,
- les professions libérales,
- les activités de services aux particuliers,
- les organismes de formation,
- micro-entreprises.

En quoi consiste l’aide ?

Subvention d'un montant minimum de 2 500 € (1 500 € pour les TPE et les entreprises de moins de 10 CDI ETP), représentant 50 % du coût de la prestation HT, dans la limite de 20 000 € de subvention par période de 3 ans.
Les frais de déplacement détaillés dans le devis sont plafonnés à 10 % des autres coûts.
Une bonification de 10% sera systématiquement proposée pour les conseils relevant de la transition écologique et énergétique des productions ou concourant à l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise ou pour les entreprises engagées dans une démarche RSE.

Règles de cumul :
- Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
- Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
- Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
- Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Présentation

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
- d’investissement matériel,
- d’investissement immobilier,
- de développement à l’international,
- de développement commercial et numérique,
- de conseil externe.

Mon opération est-elle éligible ?

Prestations de conseil externes auprès des TPE et PME.
- s’inscrivant dans une stratégie globale explicite (le cahier des charges et/ou le devis doivent illustrer le croisement entre le projet global de l’entreprise et la proposition du consultant) ;
-  incorporant des préconisations et aboutissant soit à la formulation de pistes opérationnelles, soit à l’accompagnement de la mise en œuvre d’une action (hors formation).

Les frais de déplacement sont incorporés dans les coûts éligibles s’ils sont détaillés dans le devis.

Sont exclues :
- les prestations réduites à des études
- les prestations de service spécialisées ou d’une fonction externalisée (exemple : étude de marché, définition d’un plan de communication, actions de recrutement, etc.).


Le consultant devra être distinct, le cas échéant, du vendeur d’un matériel (information, de production, etc.).
Pour les conseils accompagnant une démarche d’innovation, la nature des prestations éligibles pourra être élargie 

Conditions particulières à vérifier

L'entreprise doit :
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
- ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
- ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide
- présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
- maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
- mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

L’aide en bref

Contact

Région Centre-Val de Loire - Direction de l'Economie

9, rue Saint-Pierre-Lentin , 45041 ORLEANS CEDEX 1

Tél. : 02 38 70 32 71