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Cap' Développement Centre-Val de Loire - Volet Commercial et Numérique

Avance remboursable

Pour qui ?

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre des Métiers (RM) exerçant :
- des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises : entreprises du secteur industriel, des services à l'entreprise, du tourisme (hors hébergement) ou les entreprises de l'artisanat de production ;
- des activités de proximité :
* restauration (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de de produits bio et locaux),
* commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre,
* commerces de première nécessité (café, presse, épicerie, garage-station service), de l’artisanat de proximité (hors ambulance et taxi),
* métiers de l’alimentation,
* métiers d’art,
* bâtiment (les artisans engagés dans une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, les plateformes de rénovation énergétique, les artisans du bâtiment ayant recours à l'apprentissage),

Sont exclus :
- les activités de négoce/commerce de gros,
- les activités de la distribution/transport,
- les réseaux de franchise ou de concessions,
- les professions libérales,
- les activités de services aux particuliers,
- les organismes de formation,
- micro-entreprises.

En quoi consiste l’aide ?

Pour la participation à un salon :
Subvention dont le montant varie en fonction du montant HT du salon :
- 1500 € pour un salon dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € HT
- 2000 € pour un salon dont le montant est compris entre 3 001 € HT et 5 000 € HT
- 3000 € pour un salon dont le montant est compris entre 5 001 € HT et 10 000 € HT
- 4000 € pour un salon dont le montant est supérieur à 10 000 € HT

Pour une aide à un projet numérique :
Subvention de 1 000 € minimum, représentant 50 % du montant HT du projet, dans la limite de 20 000 € maximum.

Règles de cumul :
- Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
- Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
- Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
- Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Présentation

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
- d’investissement matériel,
- d’investissement immobilier,
- de développement à l’international,
- de développement commercial et numérique,
- de conseil externe.

Mon opération est-elle éligible ?

- Participation individuelle à un ou des salons professionnels ou thématiques validées par la Région, en France  :
* frais d’inscription, de location, d’assurances, d’aménagement du stand,
* frais de conception de documents commerciaux spécifiques au salon),
si non existant sur le même salon d’un stand collectif déjà financé par la Région (sauf dérogation au vu d’un avis motivé du partenaire portant l’action collective),

- Création d’un site internet et son référencement (dont présence sur réseaux sociaux, campagnes publicitaires),
- Transformation d’un site internet existant en site marchand,
- Toute autre prestation entrant dans une démarche de transition numérique de l’entreprise (prestations externes) : prestations de conseil en stratégie digitale, en cybersécurité, développement d'applications personnalisées

Sont exclues : opérations de maintenance, de dépannage, d'installation d'outils de gestion (devis, facturation, stocks, etc.)

Conditions particulières à vérifier

L'entreprise doit :
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
- ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
- ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide
- présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
- maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
- mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers ; en cas de subvention pour la participation à un salon, le bénéficiaire devra mentionner sur son stand le logo de la Région couplé de la mention "Soutenu financièrement par la Région Centre-Val de Loire"

Le projet doit :
- atteindre au minimum 5 000 € HT de dépenses éligibles  sur 3 ans (hors recrutement).

L’aide en bref

Contact

Région Centre-Val de Loire - Direction de l'Economie

9, rue Saint-Pierre-Lentin , 45041 ORLEANS CEDEX 1

Tél. : 02 38 70 32 71

http://www.regioncentre-valdeloire.fr/