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Cap' Développement Centre-Val de Loire - Volet Investissement immobilier

Subvention

Pour qui ?

L'ensemble des activités est potentiellement éligible.

En quoi consiste l’aide ?

Subvention d'un montant maximal de 400 000 €, et dont le taux d’intervention est à parité avec l’EPCI sur tous les territoires hors fonds sud et AFR, dans la limite d’un taux d’intervention globale de 20 % maximum sur le projet (toutes collectivités confondues).
Pour les territoires situés en zone Fonds Sud ou AFR, l’aide régionale est majorée de 30% par rapport à l’EPCI.
Lorsque le projet va au-delà des critères issus de la RT 2012, l’aide régionale pourra être augmentée de 50%. 

Règles de cumul :
- Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
- Cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d’un encours global d’aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d’aides confondues (avance remboursable ou subvention).
- Non cumulable avec d’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire des aides visées à l’article 1 du présent règlement.
- Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20000 € sont limitées à 3 projets,dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Présentation

Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
- d’investissement matériel,
- d’investissement immobilier,
- de développement à l’international,
- de développement commercial et numérique,
- de conseil externe.

Mon opération est-elle éligible ?

Programmes d’investissement immobilier en région Centre - Val de Loire sur une durée de trois ans maximum.

Conditions particulières à vérifier

L'entreprise doit :
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
- ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide ;
- pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
- faire figurer les investissements immobiliers aidés à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins 5 ans, ou trois ans dans le cas d'une PME ;
- maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
- mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

Le projet doit :
- bénéficier au préalable d’un accompagnement financier d’un EPCI ou groupement d’EPCI. En effet, l’aide régionale, qui est une aide directe à l’immobilier, n’intervient qu’en abondement de l’intervention financière de l’EPCI concerné.
  -disposer de capitaux propres positifs.

Conditions de majoration :
L'aide régionale peut être majorée de 50 % lorsque le projet va au-delà des critères de la RT2012 :
- Pour les bâtiments neufs : une consommation inférieurea à 50 Kwh/m²/an (affectés de coefficients multiplicateurs selon la règlementation en vigueur)
- Pour toute intervention en réhabilitation: sous réserve de l’atteinte de la performance BBC rénovation, ou à défaut d’une progression minimale de 100 Kwh/m²/an et de l’atteinte de la classe C.

Pour mémoire, pour les bâtiments du secteur tertiaire, les critères de majoration sont les suivants :
- Bâtiments utilisant un système de chauffage bois ou géothermique
- Bâtiments présentant une très faible consommation d’énergie, inférieure à la règlementation (a minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A pour la rénovation)
- Intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal) y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

L’aide en bref

Contact

Région Centre-Val de Loire - Direction de l'Economie

9, rue Saint-Pierre-Lentin , 45041 ORLEANS CEDEX 1

Tél. : 02 38 70 32 71