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Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié - CASE

Allègement fiscal

Pour qui ?

Entreprises et micro-entreprises ayant une activité classée dans une des filières éligibles.

En quoi consiste l’aide ?

Prise en charge, pendant un maximum d’une année, de tout ou partie des salaires et des charges sociales concernant des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles.

Le montant de l’aide est calculé par référence aux charges de personnel constatées durant l’exercice précédant la demande, compte tenu des emplois à maintenir et du volume d’activité prévu. La Province se réserve la possibilité d'adresser directement aux organismes sociaux le règlement des charges sociales déclarées mais restant impayées.

L’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié n’est pas cumulable avec l’aide à l’emploi, et elle n’est renouvelable qu’une fois.

Présentation

Aider exceptionnellement les entreprises dont la situation financière présente un risque pour le maintien de l’effectif salarié permanent ou la poursuite de l’activité.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Mon opération est-elle éligible ?

Salaires et charges sociales des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles.

Conditions particulières à vérifier

- L’entreprise doit déposer à l’appui de sa demande tous documents permettant de prouver le caractère effectif et urgent de ses difficultés, et notamment :
* les comptes certifiés (bilan – compte de résultat) du dernier exercice comptable,
* une situation récente de l’activité de l’exercice en cours fournie par le comptable,
* toute autre justification des difficultés rencontrées,
* les correspondances éventuelles avec les caisses sociales,
* les relevés bancaires des six derniers mois,
* les bordereaux déclaratifs à la CAFAT des deux trimestres précédents.

- L’attribution de l’aide est assortie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de maintenir :
* l’effectif sur lequel elle porte et
* l’activité pendant au moins la durée de l’agrément.

- Le bénéficiaire doit également tenir à la disposition de la Province, dans le délai d’un an après l’échéance de l’agrément, toute pièce justificative sollicitée dans le cadre de contrôle a posteriori de la bonne utilisation de l’aide attribuée.

Le non-respect de ces obligations, notamment celle du maintien des emplois, peut entraîner l’obligation de rembourser tout ou partie de l'aide accordée.

L’aide en bref

Contact

Province Sud de Nouvelle-Calédonie - Direction de l'Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE)

30, route de la Baie-des-Dames , Ducos Le Centre

Tél. : (687) 23 28 33