- Agriculteurs ;
- Artisans ;
- Commerçants ;
- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique).
- Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.
- Des garanties peuvent être demandées à l'entreprise en contrepartie de la mise en place d'un plan d'apurement.
Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics.
Délais de toute somme due au titre d'impôts, de taxes de toute nature, de produits divers du budget de l’État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit, notamment, être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.
L’entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter l'ensemble des conditions de son plan d’apurement (respect des échéances fiscales et sociales courantes, respect des échéances du plan, constitution des garanties, etc.) sous peine de dénonciation du plan par la CCSF.
Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Celui-ci comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
- une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
- l’attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;
- les trois derniers bilans ;
- un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ;
- l’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ;
- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE).
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 22 -Côtes-D'Armor
17, rue de la Gare , 22023 ST BRIEUC CEDEX 1
Tél. : 0 2 96 75 41 00