Présentation
Assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.
Montant de l'aide
Aide accordée au fournisseur d'électricité et répercutée sur la facture de la TPE.
Conditions d'obtention
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023 ;
- qui emploient moins de dix personnes ;
- dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
Précisions
Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients doivent déposer auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement avant le 1er octobre 2024.
Type d'opérations
Limitation du prix moyen de l'électricité.
La période concernée est du 1er janvier au 31 décembre 2024.
